La loi Hoguet régit les conditions d'activité des agences immobilières depuis le début des années 1970 (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970).
Plusieurs possibilités s'offrent à vous lorsque vous décidez de vendre votre bien immobilier. Vous pouvez effectuer la vente par vos propres soins, même s'il est fortement conseillé de vous rapprocher de votre agent immobilier.
Si vous optez pour la deuxième alternative, trois solutions s'offrent à vous : le mandat simple, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif :
- Le mandat simple : vous avez la possibilité de démarcher d'autres agences immobilières, ou alors vendre vous-même votre bien.
- Le mandat semi-exclusif : bien qu'en exclusivité dans une agence immobilière, cette option vous permet de démarcher des acquéreurs.
- Le mandat exclusif : l'agence immobilière aura l'exclusivité de la vente.
Dans le cas de mandats simples, il n'est pas rare qu'un bien soit en vente dans plusieurs agences immobilières.
En s'octroyant les services d'un conseiller immobilier, acquéreur comme vendeur profiteront du professionnalisme d'un spécialiste.
Alors que le vendeur signe un mandat auprès de l'agence immobilière qui le lie jusqu'à la vente si elle est effectuée par ses soins, l'acquéreur signe un bon de visite qui n'a aucune valeur contractuelle.
Libre à lui de s'orienter vers un autre agent immobilier pour continuer ses recherches sans débourser le moindre Euro à chaque visite.
Bien qu'un agent immobilier mandaté ait fait visiter votre bien à un potentiel acquéreur, il arrive que celui-ci s’octroie les services d'une autre agence pour finaliser la vente.
Outre la question d'éthique, aucun mandat ne lie l'acquéreur à une agence immobilière, et si l'histoire s'est présentée à de nombreuses reprises en cassation, la Cour estime que la commission est due à l'agence qui finalise l'opération, sans qu'il y ait une faute de la part de l'acquéreur.
